Payment policy

CONDITIONS DE SERVICE RELATIVES AUX PAIEMENTS
1. Étendue et utilisation des Services de paiement
2. Principales définitions
3. Modification des présentes Conditions de paiement
4. Éligibilité, Vérification des Membres utilisateurs du site
5. Création d’un compte
6. Méthodes de paiement et Méthodes de versement
7. Conditions financières pour les Hôtes
  1. Stipulations générales
  2. Versements
  3. Conditions financières pour les Voyageurs
8. Désignation de MASONSHOSPITALITY en tant qu'Agent de Recouvrement à titre limité
9. Conditions financières générales
  1. Frais
  2. Autorisations de paiement
  3. Remboursements
  4. Erreurs dans le traitement des paiements
  5. Recouvrements
10. Dépôts de garantie
11. Conversion de devises
12. Activités interdites
13. Propriété intellectuelle et Avis de droits
14. Remarques
15. Exclusions
16. Responsabilité
17. Indemnisation
18. Résiliation, Suspension et autres Mesures
19. Droit applicable et Juridiction compétente
20. Résolution des litiges et Convention d'arbitrage
21. Stipulations générales
22. Procédures de résolution en cas de versements détournés
23. Contacter MASONSHOSPITALITY
CONDITIONS DE SERVICE RELATIVES À UN LITIGE
1. Définitions des termes clés
2. Limites et exclusions
3. Exclusions et limitations de responsabilité
4. Intégralité de l’accord
5. Cession
POLITIQUE DE REMBOURSEMENT DES VOYAGEURS ET DES HÔTES
1. Problème d’Hébergement
2. Politique de Remboursement
3. Conditions pour soumettre une Réclamation concernant un Problème d’Hébergement
4. Normes de qualité minimum, Responsabilités des Hôtes et Remboursement des Voyageurs et des Hôtes
5. Dispositions générales
6. Loi Applicable
CONDITIONS DE SERVICE RELATIVES AUX PAIEMENTS

Date de la dernière mise à jour : 18/05/2023.

Veuillez lire attentivement les présentes conditions de service relatives aux paiements étant donné qu’elles contiennent des informations importantes concernant vos droits, recours et obligations juridiques. En utilisant les services de paiement de MANGOPAY, vous acceptez de respecter les conditions de service relatives aux paiements de MANGOPAY et d’y être lié.

En acceptant les présentes conditions de service relatives aux paiements, vous acceptez d’être soumis à cette clause d’arbitrage et de renonciation aux recours collectifs prévus par la loi française. Veuillez la lire attentivement.

Les présentes conditions de service relatives aux paiements (« Conditions de paiement ») constituent un accord légalement contraignant (« Accord ») entre vous, MASONSHOSPITALITY et MANGOPAY régissant les services de paiement (définis ci-dessous) effectués via le site MANGOPAY.

Lorsque les présentes conditions de paiement mentionnent « MANGOPAY », « nous », « notre » ou « nos », elles se réfèrent à la société MANGOPAY avec laquelle vous concluez un contrat pour les services de paiement.

1.1. Étendue et utilisation des Services de paiement

MANGOPAY fournit des services de paiement aux Membres utilisateurs du site, y compris des services de collecte de paiement, paiements et versements, en lien avec et au travers du site MASONSHOSPITALITY (« services de paiement»).
MANGOPAY peut limiter la disponibilité des services de paiement, ou de certains services, ou de certaines fonctions de ceux-ci, afin de procéder à des mesures de maintenance qui garantissent le bon fonctionnement ou une amélioration du fonctionnement des services de paiement. MANGOPAY peut améliorer et modifier les services de paiement et introduire de nouveaux services de paiement à tout moment.
c. Vous ne pouvez pas utiliser les services de paiement de notre site sans y être autorisé par les lois de la juridiction dans laquelle vous résidez, c’est-à-dire votre pays de résidence, et toutes autres lois applicables. Les services de paiement ne peuvent pas être utilisés pour envoyer ou recevoir des fonds vers un pays sous embargo de la part de la France ou à une personne légalement inapte ou non-autorisée à utiliser des moyens de paiement sur notre site dépendant de la législation française.
d. Votre accès à certains services de paiement MANGOPAY ou votre utilisation de ceux-ci peuvent être soumis à des conditions générales supplémentaires ou nécessiter que vous les acceptiez. En cas de contradiction entre les présentes conditions de paiement et les conditions générales applicables à ce service de paiement spécifique, ces dernières conditions générales prévaudront quant à votre utilisation de ce service de paiement ou votre accès à celui-ci, sauf stipulation contraire.

1.2. Principales définitions

« Pays de résidence » désigne la juridiction associée à votre compte MASONSHOSPITALITY, comme déterminé par l’évaluation de votre lieu de résidence faite par MASONSHOSPITALITY à l’aide de plusieurs attributs de données associés à votre Compte MASONSHOSPITALITY.

« Versement » désigne un paiement initié par MASONSHOSPITALITY à un membre pour des services (tels que le prix affiché ou les frais de services proposés) effectués en lien avec le site MASONSHOSPITALITY.

« Méthode de paiement » désigne un instrument financier que vous avez ajouté à votre compte MASONSHOSPITALITY, tel qu’une carte de crédit ou une carte de débit.

« Méthode de versement » désigne un instrument financier lié à votre compte MASONSHOSPITALITY et rattaché à un compte wallet MANGOPAY.

1.3. Modification des présentes Conditions de paiement

MASONSHOSPITALITY se réserve le droit de modifier les présentes conditions de paiement à tout moment conformément aux présentes conditions, en fonction des conditions de MANGOPAY. Si nous modifions les conditions de paiement, nous publierons les conditions de paiement révisées sur le site MASONSHOSPITALITY et modifierons la date de « Dernière mise à jour » figurant en haut des présentes Conditions de paiement. Nous vous fournirons également un avis par e-mail de la modification au moins trente (30) jours avant la date à laquelle elles prennent effet.

1.4. Éligibilité, Vérification des Membres utilisateurs du site

Si vous acceptez les présentes conditions de paiement au nom d’une société ou autre personne morale (tiers), vous déclarez et garantissez avoir le droit de lier cette société ou autre personne morale (y compris pour les tiers) aux présentes conditions de paiement et, dans ce cas, « vous », « votre » et « vos » se référeront et s’appliqueront à cette société ou autre personne morale.
MANGOPAY peut faire les demandes nécessaires pour aider à vérifier ou contrôler votre identité ou prévenir la fraude. Cette vérification prend en général entre 24 et 72h. Pour des raisons de protection de vos données personnelles, votre pièce d’identité est vérifiée puis elle n’est pas conservée. À cette fin, vous autorisez MANGOPAY, à travers le site MASONSHOSPITALITY à effectuer des recherches sur vous dans des bases de données d’autres parties ou d’autres sources et à demander des rapports à des fournisseurs de services. Dans certaines juridictions, nous avons l’obligation légale de collecter des informations relatives à l’identité afin de nous conformer aux réglementations pour la lutte contre le blanchiment d’argent. Cela peut inclure de vous demander de fournir un justificatif d’identité national (Exemple : permis de conduire ou passeport), votre date de naissance, votre adresse et d’autres informations, vous demander de suivre des étapes visant à confirmer que votre adresse e-mail, vos méthodes de paiement ou vos méthodes de versement vous appartiennent, ou d’essayer de comparer vos informations avec d’autres bases de données. MASONSHOSPITALITY se réserve le droit de fermer, suspendre ou limiter l’accès aux services de paiement de MANGOPAY dans le cas où nous ne serions pas en mesure d’obtenir ou de vérifier une de ces informations.

1.5. Création d’un compte

Afin d’utiliser les services de paiement MANGOPAY, vous devez disposer d’un compte MASONSHOSPITALITY en règle. Si vous clôturez ou MASONSHOSPITALITY clôture votre compte MASONSHOSPITALITY pour quelque raison que ce soit, vous ne serez plus en mesure d’utiliser les services de paiement MANGOPAY.
Vous pouvez utiliser les services du site pour le compte d’un tiers (membre de votre famille ou proche) grâce à votre compte MASONSHOSPITALITY, sous votre contrôle et sous votre responsabilité conformément aux conditions générales CGV/CGU et à notre engagement en matière de Non-Discrimination et de Respect. Vous reconnaissez et acceptez que quiconque que vous autorisez à bénéficier de votre compte MASONSHOSPITALITY ne peut utiliser les services de paiement MANGOPAY que par votre intermédiaire et que vous serez responsable de tous paiements effectués pour cette personne.

1.6. Méthodes de paiement et Méthodes de versement

Le module de paiement sécurisé utilisé sur le site MASONS HOSPITALITY est MANGOPAY.

Lorsque la méthode de paiement ou la méthode de versement de MANGOPAY est liée à votre compte MASONSHOSPITALITY, il vous sera demandé de fournir les informations de facturation habituelles, telles que nom, adresse de facturation et les informations relatives à votre instrument financier via le site MASONSHOSPITALITY. Vous devez fournir des informations précises, à jour et complètes pour le bon fonctionnement de nos méthodes de paiement ou de versement et vous devez l’actualiser à tout moment. Les informations requises peuvent inclure l’adresse de votre lieu de résidence, le nom du titulaire du compte, le type de compte, le code d’acheminement, le numéro de compte, l’adresse e-mail, la devise de versement et les informations de compte associées à un organisme de paiement particulier.
Lorsque vous ajoutez ou que vous utilisez une nouvelle Méthode de paiement, MANGOPAY peut vérifier la méthode de paiement en autorisant un montant nominal ou en authentifiant votre compte auprès d’un autre prestataire de paiement. Lorsque vous ajoutez une méthode de paiement au moment du paiement, nous enregistrons automatiquement cette méthode de paiement associée à votre compte MASONSHOSPITALITY et à votre compte MANGOPAY de façon à ce qu’elle puisse être utilisée pour une future transaction.
c. Vous autorisez MASONSHOSPITALITY et MANGOPAY à conserver vos informations relatives à la méthode de paiement et à débiter votre méthode de paiement tel qu’indiqué dans les conditions de paiement. Si vos informations de compte relatives à la méthode de paiement changent (Exemple : numéro de compte, code d’acheminement, date d’expiration) pour toute raison (Exemple : nouvelle délivrance de carte bancaire), nous vous demandons de mettre à jour ces informations auprès de votre partenaire de services financiers ou de votre banque et mettre à jour votre méthode de paiement via votre compte MASONSHOSPITALITY.
d. Vous êtes seul responsable de l’exactitude et de l’exhaustivité des informations relatives à votre méthode de paiement et à votre méthode de versement. MASONSHOSPITALITY ou MANGOPAY ne sont responsables d’aucune perte que vous subissez en conséquence d’informations incorrectes relatives à votre méthode de paiement ou à votre méthode de versement que vous aurez fournies.

1.7. Conditions financières pour les Hôtes

1.7.1. Stipulations générales

En règle générale, MANGOPAY, via MASONSHOSPITALITY collectera les frais totaux auprès d’un voyageur au moment où la demande de réservation du voyageur est acceptée par l’hôte. Ces frais totaux seront sur un wallet (portefeuille) avant qu’ils soient versés séparément à l’hôte et aux frais de service du site MASONSHOSPITALITY et ce, avant votre date d’arrivée prévue chez votre hôte, durée pendant laquelle vous pouvez annuler à tout moment votre réservation et être remboursé suivant nos conditions de remboursement décrites ci-dessous.

Pensez à prévenir votre voyageur à l’avance en cas d'annulation de votre voyage.

1.7.2. Versements

Une fois inscrit sur le site, afin de recevoir un versement, vous disposez d’une méthode de versement MANGOPAY valable liée à votre compte MASONSHOSPITALITY. Votre compte MASONSHOSPITALITY est lié à un compte MANGOPAY qui procédera aux versements dans les 24 heures suivant l’heure d’arrivée prévue du voyageur (ou dans les 24 heures après 15 h 00 heure locale – ou 15 h 00 UTC si l’heure locale est inconnue – si l’heure d’arrivée est flexible ou non spécifiée),
Le temps nécessaire pour recevoir les versements une fois délivrés par notre prestataire MANGOPAY peut dépendre de son temps de traitement.
Votre versement pour une réservation sera le prix affiché et les frais de service du site.
Si une réservation demandée est annulée parce qu’elle a été annulée par le Voyageur et avant 7 jours pleins avant sa date d’arrivée prévue en cas de réservation acceptée, tous montants encaissés par MASONSHOSPITALITY via MANGOPAY seront remboursés au voyageur (frais de service du site + frais de nuitées) moins un euro. L’hôte ne pourra prétendre à un quelconque dédommagement. Si une réservation demandée est annulée parce qu’elle a été annulée par le Voyageur et après 7 jours pleins avant sa date d’arrivée prévue en cas de réservation acceptée, l’hôte recevra en guise de dédommagement par MASONSHOSPITALITY via MANGOPAY 20% des frais de nuitées prévues. Le temps nécessaire pour recevoir le paiement variera en fonction de la méthode de paiement et des règles de tout système de paiement applicable (Exemple : Visa, MasterCard, etc.).
MANGOPAY remettra vos versements en fonction de vos sélections sur le site MASONSHOSPITALITY. Les montants pourront être arrondis au chiffre supérieur ou inférieur tel que décrit dans les conditions MASONSHOSPITALITY. MANGOPAY prend en charge le paiement des montants qui sont payables par les voyageurs aux hôtes dans la plus petite unité prise en charge par une monnaie donnée (Exemple : les centimes américains, les centimes d’Euro ou autres devises prises en charge). Par exemple, MANGOPAY peut arrondir un montant de 101,50 € à l’entier supérieur 102 € et arrondir un montant de 101,49 € à l’entier inférieur 101 €.

1.7.3. Conditions financières pour les Voyageurs

Vous autorisez MASONSHOSPITALITY à débiter votre méthode de paiement des frais totaux pour toute réservation demandée en lien avec votre compte MASONSHOSPITALITY via MANGOPAY. MANGOPAY encaissera les Frais totaux de la manière convenue entre vous et MASONSHOSPITALITY par l’intermédiaire du site MASONSHOSPITALITY. MANGOPAY encaissera en règle générale les Frais totaux après que l'hôte ait accepté votre demande de réservation.
Lorsque vous demandez à réserver une annonce, MANGOPAY peut également obtenir une autorisation préalable par le biais de votre méthode de paiement pour les frais totaux, débiter ou autoriser un montant nominal sur votre méthode de paiement pour vérifier votre méthode de paiement, ou authentifier votre compte par le biais d’un autre prestataire de paiement pour vérifier votre méthode de paiement.
Si une réservation demandée est annulée soit parce qu’elle n’est pas acceptée par l’hôte soit parce que vous annulez la demande de réservation avant qu’elle ne soit acceptée par l’hôte et avant 7 jours pleins avant votre date d’arrivée prévue en cas de réservation acceptée, tous montants encaissés par MASONSHOSPITALITY via MANGOPAY vous seront remboursés (frais de nuitées) moins 1 euro de frais de service du site. Si une réservation demandée est annulée après 7 jours pleins avant votre date d’arrivée prévue en cas de réservation acceptée, les montants encaissés par MASONSHOSPITALITY via MANGOPAY vous seront remboursés à 80% des frais de nuitées et 20% des frais de nuitées vous seront prélevés pour être versés à l’hôte. Les frais de service du site sont prélevés et conservés par MASONSHOSPITALITY dans la limite de 10 euros. Le temps nécessaire pour recevoir le remboursement ou pour que l’autorisation préalable soit levée variera en fonction de la méthode de paiement et des règles de tout système de paiement applicable (Exemple : Visa, MasterCard, etc.).

Pensez à prévenir votre hôte à l’avance en cas d'annulation de votre voyage.

Vous autorisez MASONSHOSPITALITY, via MANGOPAY, à effectuer les vérifications de la méthode de paiement décrites ci-dessus, et à débiter votre méthode de paiement pour toutes réservations faites en lien avec votre compte MASONSHOSPITALITY. Vous autorisez par nos Conditions MASONSHOSPITALITY, MANGOPAY à encaisser tous montants dus en débitant la méthode de paiement fournie au moment du paiement, que ce soit directement par MASONSHOSPITALITY ou indirectement via le service de paiement en ligne MANGOPAY.

1.8. Désignation de MASONSHOSPITALITY en tant qu'Agent de Recouvrement à titre limité

A défaut de résolution amiable, tout litige sera porté devant les tribunaux d’ANGERS (49000) FRANCE et notamment, le tribunal de commerce d’ANGERS (49000).

1.9. Conditions financières générales

1.9.1. Frais

MASONSHOSPITALITY peut facturer des frais pour l’utilisation des services de paiement MANGOPAY et tous les frais applicables seront communiqués aux membres utilisateurs du site sur le site MASONSHOSPITALITY.

1.9.2. Autorisations de paiement

Vous autorisez MASONSHOSPITALITY à recouvrer auprès de vous les montants dus, conformément aux Conditions de paiement ou aux Conditions MASONSHOSPITALITY. Plus précisément, vous autorisez MASONSHOSPITALITY à recouvrer auprès de vous :

Tout montant dû à MASONSHOSPITALITY (Exemple : à la suite de vos réservations, modifications de réservation, annulations ou autres actions en tant que Voyageur, Hôte, ou utilisateur du site MASONSHOSPITALITY), y compris le remboursement des sommes prépayées par MASONSHOSPITALITY en votre nom, en débitant toute méthode de paiement enregistrée sur votre compte MASONSHOSPITALITY (sauf si vous avez préalablement révoqué l’autorisation de facturation de cette ou de ces méthode(s) de paiement) ou en retenant ces montants sur vos versements futurs. Les fonds encaissés par MANGOPAY compenseront les montants que vous devez à MANGOPAY et MASONSHOSPITALITY et éteindront vos obligations vis-à-vis de MASONSHOSPITALITY ;
Les taxes, le cas échéant et conformément aux conditions MASONSHOSPITALITY ;
Les Frais de séjour indûment prolongé payables en vertu des Conditions MASONSHOSPITALITY. En outre, MASONSHOSPITALITY peut recouvrer les frais et les dépenses occasionnés par la collecte des Frais de séjour irrégulièrement prolongés en débitant toute méthode de paiement enregistrée sur votre compte MASONSHOSPITALITY (sauf si vous avez préalablement révoqué l’autorisation de facturation de cette ou de ces méthode(s) de paiement).
Tout frais de service ou frais d’annulation imposés au titre des Conditions MASONSHOSPITALITY (Exemple : si, en tant qu'hôte, vous annulez une réservation confirmée, sans justification et passé 72h avant la date d’arrivée prévue du voyageur) ; MASONSHOSPITALITY sera en droit de récupérer les frais auprès de vous.
Les frais qui vous ont été versés irrégulièrement en tant qu’hôte. Si, en tant qu’hôte, votre voyageur annule une réservation confirmée ou MASONSHOSPITALITY décide qu’il est nécessaire d’annuler une réservation confirmée et que MASONSHOSPITALITY, via MANGOPAY, émet un remboursement en faveur du voyageur conformément aux Conditions MASONSHOSPITALITY, à la Politique de remboursement du Voyageur, la Politique relative aux circonstances atténuantes ou à une autre politique d’annulation applicable, vous convenez que si vous avez déjà été payé, MASONSHOSPITALITY aura le droit de récupérer le montant du remboursement auprès de vous.
f. Outre les sommes dues comme décrit plus haut, si des montants en attente d’acceptation ou des débits compensatoires sont liés à votre méthode de paiement, les frais inhérents au recouvrement des montants en attente d’acceptation et les débits compensatoires pourraient vous être facturés. Ces frais peuvent comprendre les frais de recouvrement ou d’autres frais.

1.9.3. Remboursements

Tout remboursement ou crédit dû à un membre au titre des conditions MASONSHOSPITALITY sera initié et versé par MANGOPAY.
Tous les remboursements peuvent être soumis aux conditions MASONSHOSPITALITY, à la Politique relative aux circonstances atténuantes et à la Politique de remboursement du voyageur. Si, pour une raison quelconque, un voyageur ou MASONSHOSPITALITY décide d’annuler une réservation confirmée en vertu des conditions MASONSHOSPITALITY, de la Politique de remboursement du Voyageur ou de la Politique en matière de circonstances atténuantes, vous acceptez que MASONSHOSPITALITY ne puisse être tenue responsable de l’annulation, ni du remboursement, hormis pour ses obligations en terme de remboursement ou de versement en vertu des Conditions de paiement.

1.9.4. Erreurs dans le traitement des paiements

Nous prendrons des mesures pour corriger toutes erreurs de traitement de paiement de la part de MANGOPAY portées à notre connaissance. Parmi ces mesures, il peut y avoir, selon le cas, un crédit ou un débit par la même méthode de versement ou méthode de paiement que celle utilisée pour le paiement d’origine à ou par vous, de manière à ce que finalement, vous perceviez ou payiez le montant exact. Ceci peut être effectué par MANGOPAY ou une autre institution comme votre établissement financier.

1.9.5. Recouvrements

Si MANGOPAY, via MASONSHOSPITALITY n’est pas en mesure d’encaisser tous montants que vous devez au titre des Conditions de paiement, MANGOPAY pourra prendre des mesures en vue de recouvrer, rembourser les montants auprès de vous.

1.10. Dépôts de garantie

Si, en tant que voyageur ou pour le compte d’un tiers, vous acceptez de payer l’hôte en lien avec une demande d’indemnisation, ou que MASONSHOSPITALITY détermine que vous êtes responsable d’avoir endommagé un Hébergement ou tout bien personnel ou autre situé dans un hébergement conformément aux Conditions MASONSHOSPITALITY, vous autorisez MANGOPAY à débiter la méthode de paiement utilisée pour faire la réservation.

1.11. Conversion de devises

MANGOPAY procédera à chaque transaction de préférence en Euro (€). Les devises disponibles pour effectuer et recevoir des paiements pour une transaction donnée peuvent être limitées pour des raisons réglementaires ou opérationnelles fondées sur des facteurs tels que la méthode de paiement ou la méthode de versement choisie par le membre et/ou le pays de résidence du membre ou de la ou des entité(s) contractante(s) de MASONSHOSPITALITY. Toute restriction de cette nature sera communiquée par via le site MASONSHOSPITALITY et vous devrez peut-être utiliser une autre méthode de paiement ou une autre méthode de versement.

1.12. Activités interdites

Vous êtes seul responsable du respect de toutes lois, règles et réglementations, et des obligations fiscales qui peuvent régir votre utilisation des Services de paiement. S’agissant de votre utilisation des Services de paiement, vous ne pouvez et acceptez que vous vous abstiendrez de, et n’aiderez ou ne permettrez pas aux tiers (Voir notre engagement en matière de Non-Discrimination et de respect) de :

Violer ou contourner l’ensemble des lois, réglementations ou accords applicables avec d’autres parties, des droits d’autres parties ou les Conditions MASONSHOSPITALITY.
Utiliser les Services de paiement dans un but commercial ou autre non expressément autorisé par les présentes Conditions de paiement ;
Enregistrer ou utiliser toute Méthode de paiement ou Méthode de versement sur votre Compte MASONSHOSPITALITY qui ne vous appartient pas ou que vous n’êtes pas autorisé à utiliser ;
Éviter, détourner, retirer, désactiver, endommager, décoder, ou contourner toute mesure technique mise en place par MASONSHOSPITALITY ou tout fournisseur de MASONSHOSPITALITY ou tout autre partie afin de protéger les Services de paiement ;
Prendre toute mesure qui perturbe ou nuit à, ou pourrait perturber ou nuire à la performance ou au bon fonctionnement des Services de paiement ;
Tenter de déchiffrer, décompiler, désassembler ou effectuer de l’ingénierie inversée à partir du logiciel utilisé pour fournir les Services de paiement ou violer ou porter atteinte aux droits d’une autre partie ou nuire à qui que ce soit.

1.13. Propriété intellectuelle et Avis de droits

Les Services de paiement sont protégés par les droits d’auteur, les marques et d’autres lois en vigueur en France et des lois internationales. Vous reconnaissez et acceptez que les Services de paiement, y compris tout droit de propriété intellectuelle, constituent la propriété exclusive de MASONSHOSPITALITY et de ses éventuels concédants. Vous ne retirerez, ne modifierez ni ne masquerez aucune mention de droit d’auteur, marque ou autre droit de propriété intégrée ou jointe aux Services de paiement. L’ensemble des marques, logos, dénominations commerciales, et toutes autres désignations exclusives de MASONSHOSPITALITY utilisés en lien avec les Services de paiement sont des marques ou des dénominations commerciales enregistrées de MASONSHOSPITALITY en France et à l’étranger. Les marques, logos, dénominations commerciales, et toutes autres désignations d’autres parties utilisés dans le cadre des Services de paiement ou en lien avec ceux-ci sont utilisés uniquement à des fins d’identification et peuvent être la propriété de leurs titulaires respectifs.
Vous ne devrez pas utiliser, copier, adapter, modifier, préparer des travaux dérivés fondés sur, distribuer, octroyer sous licence, vendre, transférer, afficher publiquement, exécuter publiquement, transmettre, diffuser ou autrement exploiter les Services de paiement, sauf de la manière expressément autorisée dans les présentes Conditions de paiement. Aucune licence ni droit ne vous est octroyée implicitement ou autrement sur les droits de propriété intellectuelle détenus ou contrôlés par MASONSHOSPITALITY, MASONSHOSPITALITY, ou ses éventuels concédants de licence, à l’exception des licences et droits expressément octroyés par ces Conditions de paiement.

1.14. Remarques

Nous vous invitons et encourageons à nous faire part de vos remarques, commentaires et suggestions afin que nous puissions améliorer les Services de paiement. Vous pouvez soumettre des remarques en nous envoyant un e-mail.

1.15. Exclusions

Si vous choisissez d’utiliser les Services de paiement, vous le faites volontairement et à votre propre risque. Dans les limites autorisées par la loi, les Services de paiement sont fournis « tels quels », sans garantie d’aucune sorte, qu’elle soit expresse ou implicite.
Nonobstant la désignation de MASONSHOSPITALITY en tant qu’agent de recouvrement des paiements à titre limité afin d’accepter des paiements provenant des Membres utilisateurs du site achetant via le site MASONSHOSPITALITY, MASONSHOSPITALITY décline explicitement toute responsabilité pour tout acte ou toute omission de tout Membre ou autre tiers. MASONSHOSPITALITY n’a aucun devoir ni aucune obligation en tant qu’agent envers chaque Membre utilisateur du site sauf dans la mesure expressément indiquée dans nos Conditions de paiement, et tous devoirs ou toutes obligations supplémentaires pouvant être implicites en vertu de la loi, sont expressément exclus.
Si nous choisissons de vérifier l’identité d’une personne lors de sa demande d’inscription grâce à MANGOPAY, dans la mesure autorisée par la loi, nous excluons toute garantie, explicite ou implicite, que ces vérifications permettront d’identifier un comportement fautif dans son passé en tant que membre ou qu’un membre ne fera pas preuve d’un comportement fautif à l’avenir.
Les exclusions de nos Conditions s’appliquent dans toute la mesure permise par la loi. Vous pouvez avoir d’autres droits légaux ou garanties qui ne peuvent pas légalement être exclus. Cependant, la durée de toutes les garanties imposées peut être limitée par la loi.

1.16. Responsabilité

Sauf dans les cas prévus à la section b. ci-après, vous reconnaissez et convenez que, dans toute la mesure permise par la loi, la totalité du risque découlant de votre accès à l’utilisation des services de paiement MANGOPAY, sur notre site, est à votre charge. Ni MASONSHOSPITALITY, ni MANGOPAY impliqués dans la création, la production ou la mise à disposition des services de paiement ne sauraient être redevables de quelconques formes de dommages-intérêts, y compris la perte de profits, la perte de données ou la perte de clientèle, l’interruption de service, les dommages informatiques, la défaillance de système, le coût de produits ou de services de substitution, ou de tous dommages-intérêts découlant de tout préjudice personnel, tout préjudice corporel ou toute détresse émotionnelle découlant directement ou indirectement de nos Conditions de paiement, de l’utilisation ou de l’incapacité à utiliser le services de paiement, de toutes les communications, interactions ou réunions avec d’autres membres utilisateurs du site ou d’autres personnes tiers avec lesquelles vous communiquez ou interagissez ou que vous rencontrez dans le cadre de votre utilisation des Services de paiement, que ce soit au titre d’une garantie, d’une responsabilité contractuelle ou délictuelle (y compris pour négligence), d’une responsabilité du fait des produits défectueux ou de toute autre théorie juridique, et indépendamment du fait que MASONSHOSPITALITY ait été informée ou non de la possibilité de tels dommages, même si toute voie de recours limitée énoncée dans nos Conditions a échoué dans son objet essentiel. À l’exception de notre obligation de régler les montants dus aux membres utilisateurs du site concernés conformément à nos Conditions de paiement ou suite à une demande de paiement approuvée dans le cadre de la responsabilité globale de MASONSHOSPITALITY résultant de ou liée aux Conditions de paiement et à votre utilisation du services de paiement MANGOPAY, y compris, sans limitation, votre utilisation ou impossibilité d’utiliser ce services de paiement, ne saurait en aucun cas dépasser les montants que vous avez réglés ou dont vous êtes redevable au titre de réservations faites sur le site MASONSHOSPITALITY en tant que voyageur au cours des douze (12) mois précédant l’événement mettant en cause la responsabilité ou, si vous êtes un hôte, les montants qui vous ont été réglés par MASONSHOSPITALITY au cours des douze (12) mois précédant l’événement mettant en cause la responsabilité, ou la somme de cent Euros (100 €), si aucun paiement de ce type n’a été effectué, selon le cas. Les limitations des dommages précitées sont des éléments fondamentaux de l’accord entre MASONSHOSPITALITY et vous. Certaines juridictions ne permettent pas l’exclusion, ni la limitation de responsabilité pour les dommages immatériels ou accessoires. Les limitations susmentionnées peuvent donc ne pas s’appliquer à votre cas. Si vous résidez en dehors de la France, les stipulations qui précèdent ne s’appliquent pas à la responsabilité de MASONSHOSPITALITY en cas de décès ou de préjudice corporel ou non-corporel causé par la négligence de MASONSHOSPITALITY, ni en cas de fausse déclaration, de déclaration inexacte concernant une question fondamentale ou toute autre responsabilité qui ne peut être exclue ou limitée en vertu du droit applicable.
Si vous résidez dans l’Union Européenne ou en Australie, la section a. ci-dessus ne s’applique pas et MASONSHOSPITALITY est responsable en vertu de certaines dispositions de la loi en cas de faute intentionnelle et grave commise par nous, nos représentants légaux, administrateurs ou mandataires. Cela s’applique également à la présomption de garanties ou à toute autre responsabilité objective ou en cas d’atteinte fautive à la vie, à l’intégrité physique et/ou à la santé. La responsabilité de MASONSHOSPITALITY est engagée en cas de manquements non intentionnels à des obligations contractuelles essentielles, commis par nous, nos représentants légaux, administrateurs ou mandataires. Les obligations contractuelles essentielles sont des obligations de MASONSHOSPITALITY dont vous attendez la bonne exécution et sur l’accomplissement desquelles vous devez pouvoir compter pour la bonne exécution du contrat, mais le montant sera limité aux dommages prévisibles et courants. Toute autre responsabilité de MASONSHOSPITALITY est exclue, dans les limites autorisées par la loi.

1.17. Indemnisation

Vous acceptez de décharger, défendre (au choix de MASONSHOSPITALITY), indemniser et dégager MASONSHOSPITALITY et leurs dirigeants, administrateurs, employés et agents, de toute responsabilité quant à l’ensemble des réclamations, responsabilités, dommages, pertes et dépenses, y compris, notamment, les honoraires d’avocat et de comptable raisonnables, résultant de ou de quelque manière que ce soit liés à votre violation de nos Conditions de paiement, votre utilisation inappropriée du services de paiement, de la collecte et de l’acquittement des taxes de séjour, ou votre violation d’une quelconque loi, réglementation ou droit de tiers ou d’une autre partie.

1.18. Résiliation, Suspension et autres Mesures

Vous pouvez résilier le présent Accord à tout moment en nous envoyant un courriel ou en suivant les procédures de résiliation spécifiées dans les Conditions MASONSHOSPITALITY. La résiliation du présent Accord servira également d’avis de suppression de votre compte MASONSHOSPITALITY conformément aux Conditions MASONSHOSPITALITY. Si vous supprimez votre compte MASONSHOSPITALITY en tant qu'hôte, MASONSHOSPITALITY remboursera entièrement tous voyageurs ayant une ou plusieurs réservations confirmées en tenant compte des Conditions Financières des Hôtes et des Voyageurs cités en 1.7. et en 1.7.3. Si vous supprimez votre compte MASONSHOSPITALITY en tant que voyageur, MASONSHOSPITALITY procédera au remboursement de toute(s) réservation(s) confirmée(s) en suivant la politique de remboursement.
Sans limiter nos droits spécifiés ci-dessous, MASONSHOSPITALITY peut résilier le présent Accord pour raisons de commodité à tout moment en vous donnant un préavis de trente (30) jours par courriel à l’adresse électronique que vous aurez renseignée.
MASONSHOSPITALITY peut résilier immédiatement, sans préavis, le présent Accord si vous avez enfreint l’une de vos obligations essentielles en vertu du présent Accord ; vous avez fourni des informations inexactes, frauduleuses, obsolètes ou incomplètes, vous avez violé des lois, réglementations ou des droits d’autres parties applicables, ou MASONSHOSPITALITY croit de bonne foi que l’action est raisonnablement nécessaire à la protection d’autres membres utilisateurs du site, MASONSHOSPITALITY, des tiers ou d’une autre partie (par exemple dans le cas d’un comportement frauduleux d’un membre ou d’un tiers).
De plus, MASONSHOSPITALITY peut limiter ou suspendre temporairement ou de façon permanente votre utilisation des services de paiement ou votre accès à ceux-ci afin de se conformer à toute loi applicable, ordonnance ou requête d’un tribunal, des forces de l’ordre ou d’un autre organe administratif ou du gouvernement, ou si vous avez violé nos Conditions de paiement, les Conditions MASONSHOSPITALITY, les lois, réglementations ou droits des tiers et des autres parties applicables, vous avez fourni des informations inexactes, frauduleuses, obsolètes ou incomplètes concernant une méthode de paiement ou une méthode de versement, ou MASONSHOSPITALITY croit de bonne foi que l’action est raisonnablement nécessaire pour protéger la sûreté du personnel ou des biens de MASONSHOSPITALITY, de ses membres utilisateurs du site, ou des tiers, ou d’autres parties, ou pour empêcher la fraude ou toute autre activité illégale.
En cas de violations non-substantielles, vous recevrez un avis de toute mesure prise par MASONSHOSPITALITY et une possibilité de résoudre le problème d’une façon raisonnablement satisfaisante pour MASONSHOSPITALITY.
Si vous êtes un hôte et que nous prenons l’une quelconque des mesures décrites dans la présente Section, nous pouvons rembourser vos voyageurs intégralement de l’une quelconque ou de l’ensemble des réservations confirmées, sans égard aux politiques d’annulation préexistantes, et vous n’aurez droit à aucune compensation pour des réservations en cours ou confirmées qui ont été annulées.
Si votre accès aux services de paiement ou votre utilisation de ceux-ci a été limitée ou que nous avons résilié le présent Accord, vous ne pourrez créer un nouveau compte MASONSHOSPITALITY, ni essayer d’accéder aux services de paiement ou de les utiliser au travers d’un compte MASONSHOSPITALITY d’un autre membre.

1.19. Droit applicable et Juridiction compétente

A défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant les tribunaux d’ANGERS (49000) FRANCE et notamment, le tribunal de commerce d’ANGERS (49000).

1.20. Résolution des litiges et Convention d'arbitrage

A défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant les tribunaux d’ANGERS (49000) FRANCE et notamment, le tribunal de commerce d’ANGERS (49000).

1.21. Stipulations générales

Sauf dans le cas où elles pourraient être complétées par des conditions générales, politiques, directives, ou normes supplémentaires, nos Conditions de paiement constituent l’intégralité de l’Accord entre MASONSHOSPITALITY et vous et remplacent toutes ententes et tous accords préalables oraux ou écrits entre MASONSHOSPITALITY et vous concernant les Services de paiement.
Aucune relation de joint-venture, de partenariat, de subordination ou d’agence n’existe entre vous ou MASONSHOSPITALITY du fait du présent Accord ou de votre utilisation des Services de paiement.
Si l’une des stipulations des présentes Conditions de paiement est considérée comme nulle ou inapplicable, la stipulation sera annulée sans que son annulation n’affecte la validité et l’applicabilité des stipulations restantes.
Le manquement de MASONSHOSPITALITY à faire appliquer tout droit ou toute stipulation de nos Conditions de paiement ne constituera pas une renonciation au droit ou à la stipulation sauf si nous le reconnaissons et le convenons par écrit. Sauf stipulation expresse contraire de nos Conditions de paiement, l’exercice par l’une ou l’autre des parties d’un quelconque recours à sa disposition en vertu de nos Conditions de paiement sera sans préjudice des autres recours dont elle dispose en vertu de nos Conditions de paiement ou de la loi.
Vous ne pouvez céder, transférer, ni déléguer le présent Accord ainsi que vos droits et obligations en vertu de nos Conditions de paiement sans le consentement écrit préalable de MASONSHOSPITALITY. MASONSHOSPITALITY pourra sans restriction céder, transférer ou déléguer le présent Accord ainsi que tous droits et obligations, à sa seule discrétion, sous respect d’un préavis de trente (30) jours. Votre droit de résilier le présent Accord à tout moment reste intact.
Le présent Accord ne confère pas et n’est pas destiné à conférer de droit, ni de recours à toute personne en dehors des parties. Sans préjudice de ce qui précède, les parties conviennent que les réseaux de carte de paiement sont des « tiers bénéficiaires » du présent Accord afin de faire valoir les stipulations relatives aux paiements, mais que leur consentement ou accord n’est pas nécessaire pour tous changements ou modifications du présent Accord.
Sauf mention contraire, toutes les notifications ou autres communications autorisées ou requises par le présent Accord devront être effectuées par écrit et remises par MASONSHOSPITALITY par e-mail. Pour les notifications envoyées à des Membres utilisateurs du site résidant en dehors de l’Allemagne, la date à laquelle MASONSHOSPITALITY envoie la notification sera considérée comme la date de réception.

1.22. Procédures de résolution en cas de versements détournés

Si, en tant qu’Hôte, vous pensez qu’un Versement vous étant dû a été ou pourrait être détourné sans votre autorisation (« Versement détourné») car votre mot de passe ou d’autres identifiants pour vous connecter à votre Compte MASONSHOSPITALITY (« Identifiants») ont été perdus ou volés, vous devez le notifier immédiatement à MASONSHOSPITALITY. En tant qu’Hôte, vous pouvez être responsable de pertes relatives à tout Versement détourné naissant de l’utilisation d’Identifiants perdus, volés ou détournés (y compris la perte d’un téléphone portable sur lequel vous avez accédé à MASONSHOSPITALITY) ou lorsque vous n’avez pas conservé vos Identifiants en sécurité, jusqu’à un maximum de 50 Euros (€). À condition que vous nous ayez notifiés de tout Versement détourné sans retard et au plus tard dans les 13 mois suivant la date du paiement, vous pouvez avoir droit au remboursement de ce paiement.
Nous ne serons responsables d’aucune perte naissant de : Versements détournés si vous avez eu un comportement frauduleux ou si, en cas de négligence intentionnelle et grave, vous n’avez pas utilisé le site MASONSHOSPITALITY et/ou les Services de paiement conformément aux Conditions MASONSHOSPITALITY ou à nos Conditions de paiement (y compris l’obligation de conserver vos Identifiants en sécurité) ; ou toute transaction de versement que nous avons facilitée conformément aux informations que vous avez fournies lorsque ces informations étaient incorrectes.
Si en tant qu’Hôte, vous alléguez ne pas avoir reçu correctement un Versement vous étant dû via la Méthode de versement choisie, MASONSHOSPITALITY s’efforcera immédiatement (sur demande) de retrouver le paiement et vous notifiera le résultat. À moins que nous puissions prouver que le paiement ait été reçu par vous par l’intermédiaire de la Méthode de versement que vous avez choisie, nous rembourserons le montant.
Toutes plaintes à propos des Services de paiement devront être transmises à MASONSHOSPITALITY.

1.23. Contacter MASONSHOSPITALITY

Vous pouvez contacter MASONSHOSPITALITY concernant les Services de paiement en utilisant les informations ci-dessous :

SAS LAGEDOWR MASONSHOSPITALITY 1 square des lutins 49300 CHOLET, FRANCE

Ou par email sur notre site.

2. CONDITIONS DE SERVICE RELATIVES À UN LITIGE

2.1. Définitions des termes clés

Les termes suivants dont la première lettre est en majuscule ont la signification indiquée ci-dessous :

« Valeur réelle » désigne le montant que coûterait la réparation ou le remplacement d’un Bien Couvert endommagé ou détruit à la suite d’une Perte Couverte, estimé le jour où telle Perte Couverte est survenue, en utilisant des matériaux de nature et de qualité équivalentes, déduction faite de l’obsolescence et de la dépréciation physique.

« Perte de Revenus de Réservation » désigne la perte de revenus de réservation provenant de la partie réservée d’un Hébergement Couvert (selon les réservations confirmées de bonne foi par MASONSHOSPITALITY, contrats ou accords en vigueur avant le moment de survenue de la perte), que vous subissez, en tant qu’Hôte, en conséquence d’une Perte Couverte. Les Pertes de Revenus de Réservation n’incluent pas les frais et charges non-récurrents ou toute perte de revenu de réservation au cours d’une période pendant laquelle l’Hébergement Couvert n’aurait pas pu être proposé à la location pour toute raison autre que la Perte Couverte. La Perte de Revenus de Réservation sera calculée à compter de la date de survenance de la Perte Couverte et prendra fin lorsque l’Hébergement Couvert sera de nouveau habitable dans les mêmes conditions matérielles et d’utilisation que celles qui existaient avant le sinistre.

« Hébergement Couvert » désigne un Hébergement situé sur un Territoire (voir ci-dessous) qui peut être utilisé comme résidence et dont vous êtes propriétaire ou dont vous avez juridiquement le contrôle en tant qu’Hôte durant le séjour du Voyageur Responsable dans ledit Hébergement et dont vous publiez l’annonce sur le site MASONSHOSPITALITY et qui est réservé par le Voyageur Responsable conformément aux Conditions Générales de MASONSHOSPITALITY. Un véhicule (Exemple non limitatif : Mobile Home, Caravanes et autres véhicules similaires) ou un véhicule flottant (Exemple non limitatif, les bateaux, yachts et véhicules similaires) réservé par l’intermédiaire des Services constituent un « Hébergement Couvert » uniquement dans la mesure où il est stationnaire et utilisé uniquement à des fins de logement.

« Pertes Couvertes » désigne exclusivement les pertes et dommages matériels directs causés aux Biens Couverts d’un Hôte par le Voyageur Responsable ou un Invité du Voyageur Responsable au cours d’un séjour MASONSHOSPITALITY. Les Pertes Couvertes n’incluent pas les pertes ou les dommages décrits ci-dessous dans les Pertes Exclues.

« Biens Couverts » désigne et se limite aux biens suivants situés dans un Hébergement Couvert, dans la limite des intérêts que vous détenez dans les biens, à moins que ces derniers ne constituent un Bien Exclu (tel que défini ci-dessous) :

Un bien immobilier, y compris les nouveaux bâtiments et les extensions en cours de construction, situé sur le site de l’Hébergement Couvert, dans lequel vous avez un intérêt assurable.
Les biens personnels :
1. dont vous êtes propriétaire, y compris les intérêts que vous pourriez avoir en tant que locataire dans les amélioration apportées au bien.
2. dont vous n’êtes pas propriétaire, mais qui sont placés sous votre garde et que vous avez l’obligation d’assurer contre les pertes ou les dommages matériels.
3. dont vous n’êtes pas propriétaire, mais qui sont sous votre garde et pour lesquels vous engagez votre responsabilité légale en cas de pertes ou de dommages matériels.

« Pertes Exclues » a le sens défini à l’article III ci-dessous.

« Biens Exclus » désigne :

Les espèces, l’argent, les bijoux, les métaux précieux sous forme de lingots, les billets et les titres.
Les terrains, l’eau ou toute autre substance se trouvant sur la propriété de l’hébergement
Les animaux de compagnie et d’éventuels d’autres animaux présents sur la propriété d’hébergement.
Les arbres et les cultures.
Les véhicules flottants (Exemple non limitatif, les bateaux, yachts et véhicules similaires), les avions, astronefs et satellites. La présente exclusion concernant les véhicules flottants ne s’applique pas en ce qui concerne tout véhicule flottant qui constitue un Hébergement Couvert.
Les véhicules, y compris, mais pas exclusivement, Mobile Home, Caravanes et autres véhicules similaires. La présente exclusion ne s’applique pas en ce qui concerne tout véhicule qui constitue un Hébergement Couvert.
Les mines souterraines ou les puits de mine ou tout bien à l’intérieur de ces mines ou puits.
Les barrages et les digues.
Les biens en transit, sauf stipulations contraires dans nos Conditions générales.
Les lignes de transport d’électricité et les lignes d’alimentation en eau et gaz.
Tout dommage à un bien qui n’a pas de rapport à un Hébergement Couvert.
Tout bien immobilier détenu par quelqu’un d’autre que vous et dont vous n’avez pas le contrôle.

« Œuvres d’Art » signifie les peintures, gravures, photos imprimées, images, tapisseries, les objets en verre rares ou les objets d’art en verre, les vitraux, les tapis de valeur, les statues, les sculptures, les meubles anciens, les bijoux, les bibelots, les objets en porcelaine, et tous les biens similaires de nature rare, ayant une valeur historique ou une valeur artistique.

« Invité » désigne une personne invitée dans l’Hébergement Couvert par un Voyageur Responsable.

« Limité » signifie 10 Euros (€) ou l’équivalent dans la devise du pays où se situe l’Hébergement Couvert, au taux de change applicable à la date de paiement par MASONSHOSPITALITY.

« Usure normale » désigne la détérioration de l’état d’un bien dans des conditions normales d’utilisation.

« Voyageur Responsable » désigne le voyageur qui a réservé votre Hébergement Couvert pendant la période au cours de laquelle vous avez encouru les Pertes Couvertes.

« Territoire » désigne les pays où MASONSHOSPITALITY permet la mise à disposition d’Hébergements.

2.2. Limites et exclusions

La Garantie de l’Hôte porte sur les Pertes Couvertes et ne porte pas sur les pertes suivantes (les « Pertes Exclues ») :

les pertes occasionnées par un Voyageur ou un Invité après l’expiration de la période de location indiquée dans l’Annonce concernée.
les pertes ou les dommages au Bien Couvert résultant de la réservation d’un Hébergement Couvert par un Voyageur Responsable, au-delà de la Limite.
en ce qui concerne les Œuvres d’Art, les pertes ou les dommages si les Œuvres d’Art ne peuvent être remplacées par d’autres œuvres d’art de nature et de qualité similaires, et toute perte ou dommage encourue lors d’un processus de réparation, de restauration ou de retouche.
les pertes, dommages, coûts ou dépenses de quelque nature que ce soit, directement ou indirectement causés par, liés à ou résultant de ce qui suit :
1. des Biens Exclus ;
2. des catastrophes naturelles, y compris, sans s’y limiter, les séismes et intempéries tels que les ouragans et tornades ;
3. l’usage excessif de l’électricité, du gaz, du combustible, de l’eau ou d’autres services publics disponibles dans l’Hébergement Couvert ;
4. les causes indirectes ou éloignées ;
5. l’interruption d’activité commerciale, la perte de marchés et/ou la privation de jouissance, à l’exception de la Perte de Revenus de Réservation couverte par la Garantie de l’Hôte ;
6. les pertes, dommages ou détériorations découlant d’un retard quel qu’il soit ;
7. les disparitions, pertes ou manques inexpliqués au moment de l’état des lieux, ou toute perte inexpliquée d’inventaire;
8. l’application d’une quelconque loi ou ordonnance qui réglemente la construction, la réparation, le remplacement, l’utilisation ou l’enlèvement d’un quelconque bien, y compris l’enlèvement des débris, ou qui exige la démolition d’un bien, y compris le coût d’enlèvement des débris ;
9. les animaux, y compris les blessures aux animaux, les soins vétérinaires, la prise en charge, les médicaments et tout autre service associé à des animaux ; ou
10. l’usurpation ou le vol d’identité
11. les pertes, dommages, coûts ou dépenses de quelque nature que ce soit, directement ou indirectement causés par ou résultant de ce qui suit, indépendamment de tout(e) autre cause ou événement y ayant contribué :
12. un acte d’hostilité ou de guerre, un attentat, une insurrection ou une rébellion ;
13. les pertes découlant de l’utilisation malveillante, réelle ou possible, de produits biologiques ou chimiques toxiques ;
14. les réactions ou radiations nucléaires, ou la contamination radioactive ;
15. la saisie ou la destruction en vertu des règles de quarantaine ou de la réglementation douanière, ou la saisie par ordre de toute autorité gouvernementale ou publique ;
16. la contrebande, le transport prohibé ou le commerce illégal ;
17. tout acte malhonnête, et de façon non-exhaustive, le vol, commis par vous ou toute personne ou entité engagée par vous pour faire quoi que ce soit en lien avec le Bien Couvert, à moins que les personnes ou entités ne soient un Voyageur Responsable ou un Invité et qu’un tel acte ait été commis sans que vous ayez eu connaissance ; ou
18. une défaillance d’électricité, de combustible, d’eau, de gaz, de vapeur, de fluide frigorigène, du système d’égout, de téléphone ou d’Internet en raison de facteurs extérieurs.
les conditions suivantes :
1. les défauts de main-d’œuvre, de matériaux, de construction ou de conception, quelle qu’en soit la cause ;
2. la détérioration, l’appauvrissement, la rouille, la corrosion, ou l’érosion, le défaut propre ou le vice caché ;
3. l’usure normale ;
4. le tassement, la fissuration, la contraction, le bombement ou l’expansion des fondations, planchers, dalles, murs, plafonds ou toits ;
5. les changements de température ou d’humidité relative ; ou
6. les dommages causés par des insectes, des animaux ou vermines (y compris les animaux de compagnie) ;
  sous réserve que tout dommage matériel imputable à l’une quelconque des situations susmentionnées soit couvert par la Garantie de l’Hôte.
toutes les pertes, dommages, sinistres, coûts, dépenses ou autres sommes résultant de ou liés directement ou indirectement à la moisissure, au mildiou, aux champignons, spores ou autres micro-organismes de tout type, de toute nature ou description, et de façon non-exhaustives, toute substance dont la présence constitue une menace potentielle ou réelle pour la santé humaine. Cette exclusion s’applique même en cas de pertes ou de dommages matériels causés au Bien Couvert, de danger ou de cause couverte par nos Conditions, y contribuant ou non de manière simultanée, ou consécutive, de toute perte de jouissance, d’occupation ou de fonctionnalité, ou de toute action nécessaire, et de façon non-exhaustive, la réparation, le remplacement, la suppression, le nettoyage, la diminution, le retrait, le déplacement ou les mesures prises pour traiter une préoccupation médicale ou juridique.
tous les frais susceptibles d’être imputés à un Voyageur par un Hôte au titre des personnes supplémentaires invitées, ou bénéficiant, par un autre moyen, de l’accès à l’Hébergement Couvert qui n’étaient pas comprises dans la réservation faite par le Voyageur pour l’Hébergement Couvert.
Les coûts découlant de la perte, de la perte de jouissance, de l’endommagement, de la corruption, de l’impossibilité d’accéder à, ou de l’impossibilité de traiter, de quelconques « Données Electroniques», ne seront pas payés. « Données Electroniques» désigne les informations, faits ou programmes enregistrés, créés ou utilisés, ou transmis vers ou à partir de tout Support Electronique. « Support Electronique » désigne les logiciels, y compris les systèmes et applications, disques dur ou disquettes, CD-ROM, bandes magnétiques, lecteurs, cellules, dispositifs de traitement des données ou tout autre support qui est utilisé avec du matériel contrôlé électroniquement.

2.3. Exclusions et limitations de responsabilité

Si vous choisissez d’utiliser le site MASONSHOSPITALITY en tant qu’Hôte, vous le faites à vos propres risques.
Vous reconnaissez et acceptez, dans les limites de la loi, d’assumer l’ensemble des risques émanant de votre accès ou de votre utilisation du site MASONSHOSPITALITY ainsi que de toutes les annonces d’Hébergement et autres annonces que vous y avez publiées. Ni MASONSHOSPITALITY, ni toute autre partie impliquée dans la création, la production ou la mise à disposition du site MASONSHOSPITALITY ne sera responsable d’un quelconque préjudice, y compris un manque à gagner, une perte de données ou une perte de clientèle, une interruption de service, une panne informatique ou une panne système, ou de tout préjudice dû à (1) une blessure personnelle ou corporelle ou à un trouble émotionnel imputable ou lié à nos Conditions, (2) l’utilisation ou l’impossibilité d’utiliser le site MASONSHOSPITALITY, (3) des communications, interactions ou rencontres avec d’autres utilisateurs du site MASONSHOSPITALITY ou toute autre personne avec laquelle vous communiquez ou interagissez en conséquence de votre utilisation du site MASONSHOSPITALITY, ou (4) votre annonce d’Hébergement par l’intermédiaire du site MASONSHOSPITALITY. MASONSHOSPITALITY décline toute responsabilité pour les dommages décrits ci-dessus, que ce soit sur la base d’une garantie, d’un contrat, d’un délit (y compris la négligence), de la responsabilité du fait du produit ou de toute théorie juridique, et que MASONSHOSPITALITY ait ou non été informée de la possibilité de tels dommages, même si un recours limité prévu par les présentes n’atteint pas son objectif principal.
Nonobstant l’obligation de MASONSHOSPITALITY de vous verser les sommes dues dans le cadre d’une Approbation de Demande de Paiement dans le cadre des Conditions générales de MASONSHOSPITALITY, la responsabilité de MASONSHOSPITALITY au titre (a) des Conditions générales de MASONSHOSPITALITY ; (b) de votre utilisation de ou impossibilité d’utiliser le site MASONSHOSPITALITY, y compris de façon non-exhaustive, la publication d’une Annonce ; (c) de tout Hébergement et (d) de vos interactions avec d’autres Membres utilisateurs du site ou de tiers, ne saurait en aucun cas dépasser les sommes versées par MASONSHOSPITALITY en votre faveur au cours des douze (12) mois précédant l’événement à l’origine de cette responsabilité, ou cent Euros (100 €), si aucun paiement de ce type n’a été effectué, selon le cas. Les limitations des dommages-intérêts précitées sont des éléments fondamentaux de l’accord passé entre MASONSHOSPITALITY et vous.
Certaines juridictions n’autorisent pas les exclusions ou certaines limitations de responsabilité. Les limitations ci-dessus sont donc susceptibles de ne pas s’appliquer à votre cas. Si vous résidez en dehors de la France, cela ne change rien à la responsabilité de MASONSHOSPITALITY en cas de décès ou de préjudice corporel ou non-corporel causé par sa négligence, ni en cas de dol concernant une question fondamentale ou toute autre responsabilité qui ne peut être exclue ou limitée en vertu du droit applicable.
Si vous résidez dans L’Union Européenne, MASONSHOSPITALITY peut être tenue responsable en vertu de dispositions légales en cas de faute intentionnelle et faute grave commise de notre fait, du fait de nos représentants légaux, administrateurs ou mandataires. Cela s’applique également à la présomption de garanties ou à toute autre responsabilité objective ou en cas d’atteinte fautive à la vie, à l’intégrité physique et/ou à la santé. La responsabilité de MASONSHOSPITALITY est engagée en cas de manquements non intentionnels à des obligations contractuelles essentielles, de notre fait, du fait de nos représentants légaux, administrateurs ou mandataires. Les obligations contractuelles essentielles sont les obligations de MASONSHOSPITALITY dont vous attendez la bonne exécution. Toute autre responsabilité de MASONSHOSPITALITY est exclue.

2.4. Intégralité de l’accord

Les présentes Conditions MASONSHOSPITALITY constituent l’intégralité de l’accord entre MASONSHOSPITALITY et vous.

2.5. Cession

Vous ne pouvez en aucun cas céder ou transférer nos Conditions générales de MASONSHOSPITALITY, que ce soit par des moyens légaux ou autres, sans accord préalable écrit de MASONSHOSPITALITY. Toute tentative de votre part de céder ou de transférer nos Conditions générales de MASONSHOSPITALITY sans accord préalable sera nulle et non avenue. MASONSHOSPITALITY peut céder ou transférer les présentes Conditions générales de MASONSHOSPITALITY, à son entière discrétion, sans aucune restriction. Votre droit de résilier l’Accord avec MASONSHOSPITALITY reste intact. Conformément aux stipulations de nos Conditions, les Conditions générales de MASONSHOSPITALITY vous lient juridiquement et sont établies au bénéfice des parties, de leurs successeurs et ayants droit.

3. POLITIQUE DE REMBOURSEMENT DES VOYAGEURS ET DES HÔTES

Les présentes conditions générales régissent la politique de MASONSHOSPITALITY en matière de remboursement des Voyageurs (« Politique de Remboursement des Voyageurs ») et les obligations de l’Hôte associées à la Politique de Remboursement des Voyageurs. La Politique de Remboursement des Voyageurs s’applique en plus des Conditions de MASONSHOSPITALITY. La Politique de Remboursement des Voyageurs est accessible aux Voyageurs qui réservent et payent un Hébergement sur le site MASONSHOSPITALITY et rencontrent un Problème d’Hébergement (tel que défini ci-dessous). Les droits du Voyageur au titre de notre Politique de Remboursement des Voyageurs supplantent les conditions d’annulation de l’Hôte.

Tous les mots commençant par une majuscule s’entendent au sens qui leur est donné dans les Conditions MASONSHOSPITALITY ou Conditions de paiement, à moins qu’ils soient définis autrement dans la présente Politique de Remboursement des Voyageurs.

En utilisant le site MASONSHOSPITALITY en tant qu’Hôte ou Voyageur, vous indiquez avoir lu et compris, et accepter d’être lié par notre Politique de Remboursement des Voyageurs et des Hôtes.

3.1 Problème d’Hébergement

Un « Problème d’Hébergement » signifie l’une des choses suivantes :

l’Hôte de l’Hébergement annule une réservation peu de temps avant la date prévue du séjour, ou ne donne pas la possibilité au Voyageur d’accéder à l’Hébergement (Exemple : en ne lui fournissant pas les clés et/ou le digicode).
La description de l’Hébergement dans l’Annonce comporte des inexactitudes importantes concernant :
1. La description de l’Hébergement (Exemple : nombre et superficie de la chambre, de la salle de bain, de la cuisine et/ou des autres pièces),
2. Le fait que l’Hébergement effectivement mis à disposition par l’hôte ne soit pas conforme à l’Hébergement réservé par le voyageur sur la base de la description de l’annonce de l’Hôte. Cela concerne le logement entier, une chambre individuelle ou une chambre commune.
3. Des équipements ou aménagements prévus dans l’Annonce ne sont pas fournis ou ne fonctionnent pas, tels qu’une terrasse, une piscine, un spa, une salle de bain (toilettes/douche/baignoire), une cuisine (évier/cuisinière/réfrigérateur ou autre gros électroménager), l’électricité, et le chauffage ou la climatisation.
4. L’endroit où est situé l'hébergement.
c. Au début du séjour réservé par le Voyageur, l’Hébergement n’est globalement pas propre et ne présente pas, dans l’ensemble, de bonnes conditions sanitaires, présente un danger pour la santé ou la sécurité raisonnablement susceptible d’avoir un impact négatif sur le séjour du Voyageur dans l’Hébergement.

3.2. Politique de Remboursement

Si une réservation acceptée par l’Hôte est ensuite annulée par le Voyageur avant 7 jours pleins avant la date d’arrivée prévue, les montants encaissés par MASONSHOSPITALITY via MANGOPAY seront remboursés au Voyageur comme suit : (frais de nuitées + frais de service du site) - 1 euro de frais de service conservé par MASONSHOSPITALITY.

Si une réservation acceptée par l’Hôte est ensuite annulée par le Voyageur après 7 jours pleins avant la date d’arrivée prévue, 80% des frais de nuitée seront remboursés au voyageur, 20% des frais de nuitée seront versés à l’Hôte en guise de compensation. Les frais de service du site seront conservés par MASONSHOSPITALITY dans la limite de 10 euros.

Si une réservation acceptée par l’Hôte est annulée par l’Hôte, le Voyageur sera intégralement remboursé de tous les frais payés lors de la réservation. l’Hôte ne pourra prétendre à aucune compensation financière.

Le temps nécessaire pour recevoir le remboursement ou pour que l’autorisation préalable soit levée variera en fonction de la méthode de paiement et des règles de tout système de paiement applicable (Exemple : Visa, MasterCard, etc.).

3.3. Conditions pour soumettre une Réclamation concernant un Problème d’Hébergement

Pour pouvoir soumettre une réclamation concernant un Problème d’Hébergement et bénéficier des avantages relatifs à votre réservation, vous devez remplir chacune des conditions suivantes :

(a) vous devez être le Voyageur qui a réservé l’Hébergement ;

(b) vous devez nous informer du Problème d’Hébergement par e-mail ou par téléphone et nous fournir des informations (y compris des photos ou autre preuve) concernant l’Hébergement et indiquer les circonstances du Problème d’Hébergement au plus tard 24 heures après le début de votre séjour, ou, s’il intervient après, le moment où vous vous apercevez du Problème d’Hébergement. Vous devez répondre à toutes nos demandes d’informations complémentaires ou de coopération en ce qui concerne le Problème d’Hébergement en question ;

(c) vous ne devez pas avoir causé directement ou indirectement le Problème d’Hébergement du fait de vos actions, de vos omissions ou de votre négligence ; et

(d) à moins que MASONSHOSPITALITY vous ait informé du caractère irrémédiable du Problème d’Hébergement, vous devez avoir pris toutes les dispositions nécessaires pour remédier aux circonstances du Problème d’Hébergement avec l’Hôte avant de faire une réclamation concernant un Problème d’Hébergement.

3.4. Normes de qualité minimum, Responsabilités des Hôtes et Remboursement des Voyageurs et des Hôtes

Si vous êtes un Hôte, il vous appartient de veiller à ce que les Hébergements que vous proposez sur le site MASONSHOSPITALITY répondent aux normes de qualité minimum concernant l’accès, l’exactitude de l’Annonce, la sécurité, la propreté, et n’occasionnent pas de Problèmes d’Hébergement pour les Voyageurs. Pendant le séjour d’un Voyageur dans un Hébergement, les Hôtes doivent se rendre disponibles, ou présenter un tiers ou une autre partie disponible, pour tenter de résoudre en toute bonne foi les problèmes éventuels des Voyageurs.
Si vous êtes un Hôte et si MASONSHOSPITALITY constate qu’un Voyageur a rencontré un Problème d’Hébergement en lien avec un Hébergement que vous avez proposé et que MASONSHOSPITALITY rembourse le Voyageur (jusqu’à concurrence de ses Frais Totaux) ou lui fournit un autre Hébergement, vous acceptez de rembourser à MASONSHOSPITALITY le montant payé par MASONSHOSPITALITY dans un délai de 30 jours à compter de la demande de MASONSHOSPITALITY. Si le Voyageur est relogé dans un autre Hébergement, vous acceptez également de rembourser à MASONSHOSPITALITY les frais supplémentaires raisonnables engagés par MASONSHOSPITALITY pour reloger le Voyageur. Vous autorisez MASONSHOSPITALITY à recouvrer tout montant dû à MASONSHOSPITALITY, en réduisant votre Versement ou par tout autre moyen autorisé par les Conditions de paiement.
En tant qu’Hôte, vous comprenez que les droits des Voyageurs au titre de notre Politique de Remboursement des Voyageurs supplantent vos propres conditions d’annulation. Si vous contestez le Problème d’Hébergement, vous pouvez nous informer par e-mail, par courrier ou par téléphone et nous fournir des informations (y compris des photos ou autre preuve) contestant les réclamations concernant le Problème d’Hébergement, à condition que vous vous soyez efforcé, en toute bonne foi, de remédier au Problème d’Hébergement avec le Voyageur avant de contester la réclamation associée au Problème d’Hébergement.

3.5. Dispositions générales

Notre Politique de Remboursement des Voyageurs ne constitue ni une offre d’assurance, ni une assurance ou un contrat d’assurance, elle ne remplace pas une assurance souscrite ou qui pourrait être souscrite par le Voyageur, et le Voyageur n’a payé aucune prime en lien avec la Politique de Remboursement des Voyageurs. Vous ne pouvez pas céder les avantages prévus par la présente Politique de Remboursement des Voyageurs.
Modification ou résiliation. MASONSHOSPITALITY se réserve le droit de modifier ou de résilier à tout moment sa Politique de Remboursement des Voyageurs à son entière discrétion. Si MASONSHOSPITALITY modifie la présente Politique de Remboursement des Voyageurs, cette modification sera publiée sur le site MASONSHOSPITALITY ou vous sera notifiée, et MASONSHOSPITALITY continuera de traiter toutes les réclamations relatives à des Problèmes d’Hébergement faites avant la date de prise d’effet de la modification.
Intégralité de l’accord. La présente Politique de Remboursement des Voyageurs représente l’entente intégrale et unique entre MASONSHOSPITALITY et les Hôtes et entre MASONSHOSPITALITY et les Voyageurs, concernant la Politique de Remboursement des Voyageurs et remplace tous les engagements ou accords antérieurs, verbaux ou écrits, entre MASONSHOSPITALITY et vous, concernant la Politique de Remboursement des Voyageurs.

3.6 Loi Applicable

Ces Termes et Conditions sont régis et interprétés en conformité avec la loi française et vous vous soumettez à la compétence exclusive des tribunaux d’ANGERS (49000) FRANCE.

Politique de paiement